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DROIT IMMOBILIER

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Expertises
Notre office notarial est à même de vous accompagner dans le cadre de tous vos projets immobiliers, sur tout le territoire français.

Nous nous chargeons de la rédaction de tous les actes relatifs aux ventes et achats de biens, quelle que soit leur nature (appartement, parking, terrain à bâtir, maison, immeuble entier, local professionnel ou commercial etc.). 

Nous intervenons également aux côtés des professionnels de l’immobilier dans la mise en place de programmes immobiliers complexes (VEFA, crédit-bail, vente en bloc, marchand de biens, etc.), des collectivités publiques et institutionnels dans leurs opérations immobilières.

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Maître Isabelle VAUTHIER

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Actualités du droit immobilier

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 18h36 18 36
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 15h50 15 50
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 13h06 13 06
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
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