Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Publié le :
06/04/2023
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NOTAIRES / Immobilier
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou...