Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
12h18
12
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions na...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
16h08
16
08
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
17h20
17
20
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
08h49
08
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
08h39
08
39
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DM...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
10h21
10
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’étab...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
17h34
17
34
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
10h41
10
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du doss...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
12h54
12
54
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le te...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
