Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
16h56
16
56
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
11h22
11
22
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
11h13
11
13
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
12h19
12
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
16h07
16
07
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
18h11
18
11
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
11h50
11
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
15h27
15
27
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
17h52
17
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
