Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
31/10/2024
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NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...