Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
16/05/2024
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18h06
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NOTAIRES / Immobilier

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...