Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
18h06
18
06
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
18h59
18
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
18h36
18
36
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
10h04
10
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
15h50
15
50
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
13h06
13
06
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
17h23
17
23
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas quest...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
09h50
09
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
17h10
17
10
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qu...
