Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
08h03
08
03
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
08h54
08
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
15h11
15
11
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obl...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
13h07
13
07
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le j...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
18h10
18
10
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
07h38
07
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
12h12
12
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
14h14
14
14
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
16h58
16
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait e...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>