Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
11h02
11
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
18h36
18
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
14h53
14
53
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
08h21
08
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
14h15
14
15
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
09h41
09
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...
Publié le :
04/06/2026
04
juin
juin
06
2026
08h37
08
37
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
07h04
07
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les jur...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>