Publié le :
30/05/2024
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins...
Publié le :
29/05/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
Publié le :
23/05/2024
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
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16/05/2024
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
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15/05/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
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25/04/2024
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18h36
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
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24/04/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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17/04/2024
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15h50
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
Publié le :
10/04/2024
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2024
13h06
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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
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