Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
15h30
15
30
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussailleme...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
09h16
09
16
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime...
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
12h27
12
27
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
07h44
07
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
07h49
07
49
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
18h06
18
06
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
18h59
18
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
18h36
18
36
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
