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La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA),...
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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...
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Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des é...
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