Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
12h59
12
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
13h47
13
47
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
07h33
07
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
10h03
10
03
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
16h37
16
37
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
17h54
17
54
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
08h48
08
48
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
16h31
16
31
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
08h22
08
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>