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ACTUALITÉS

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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 18h59 18 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariag...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situ...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 10h53 10 53
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 16h46 16 46
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le lo...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 15h10 15 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 12h19 12 19
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h27 10 27
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h47 08 47
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 18h01 18 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
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