Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
18h20
18
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
13h43
13
43
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
11h46
11
46
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
18h39
18
39
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, l...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
10h02
10
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
09h31
09
31
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
18h29
18
29
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
11h16
11
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au resp...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
09h00
09
00
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>